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CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) DES DONNEES ET DE L’API « ONISEP OPEN DATA »

L’ONISEP a conçu, développé et mis en ligne, avec la société Eolas (filiale du groupe Business & Décision),une plateforme web dénommée « Onisep Open Data » accessible à l’adresse URL http://opendata.onisep.fr/ basée sur la solution open source LOD.Eolas.

Cette plateforme permet notamment de mettre à la disposition de tout « Réutilisateur » potentiel une interface de programmation applicative API accessible à l’adresse URL https://api.opendata.onisep.fr offrant la possibilité d’interroger et d’accéder en ligne aux jeux de données et données déposés sur la plateforme afin de permettre par exemple au « Réutilisateur » de réutiliser ces données au sein d’une application pour smartphone, tablette ou site web.

Les jeux de données sont téléchargeables et l’API est consentie au « Réutilisateur » par l’Onisep au moyen de la case à cocher figurant sur la demande de téléchargement des jeux de données ou d'accès à l'API.
En cochant la dite case, le « Réutilisateur » accepte sans réserve l’ensemble des présentes conditions générales d’utilisation (CGU) des données et de l’API proposées sur la plateforme Onisep Open Data.

1. Définitions (voir également le glossaire)

CGU : les présentes Conditions Générales d’utilisation des données et de l’API de la plateforme.

Donnée : information à laquelle l’Onisep donne accès sur la plateforme par téléchargement ou par le biais d'une API.

Réutilisateur : la personne physique ou morale acceptant les présentes CGU et souhaitant réutiliser tout ou partie des Données de l’Onisep accessibles sur la plateforme.

URL : Dénomination unique à caractère universel qui permet de localiser la plateforme et son API sur l'internet, et qui indique le protocole pour y accéder, le nom du serveur et le chemin à l'intérieur du serveur.

API (ou interface de programmation d'applications) : bibliothèque logicielle de l’Onisep permettant à l'Application d'accéder aux Données disponibles sur la plateforme

Application : l’interface, l’application ou le site mobile, internet ou numérique développé par le « Réutilisateur » avec les informations retournées par l'API par le biais de programmes informatiques.

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet d’encadrer les conditions dans lesquelles le « Réutilisateur » accède aux Données déposées par l’Onisep sur la plateforme.

3. Accès à l'API et aux Données

La demande d'accès à l'API et aux Données est conditionnée par l’acceptation des présentes CGU.

Pour avoir la possibilité d'effectuer un nombre important de requêtes journalières sur l’API, il est conseillé au « Réutilisateur » de s’authentifier et de créer au préalable un compte développeur sur http://opendata.onisep.fr. En effet, les développeurs non authentifiés ont un quota de requêtes limité.

Au moment de la création du compte, des codes d’accès (identifiant et mot de passe) sont communiqués aux développeurs.

Le « Réutilisateur » est responsable des codes d'accès à l'API et aux Données, ainsi que de l'usage qui en est fait. Il veille notamment à ce que ces codes ne puissent pas être «aspirés» par un utilisateur de son Application.

Le « Réutilisateur » garantit que toute information fournie à l’Onisep relative à son compte est exacte et à jour.

4. Droits d'utilisation

4.1. Conditions et droits d'utilisation de l'API

Le « Réutilisateur » reconnaît que l’accès authentifié à un compte développeur et la clé d’API lui sont consentis à titre personnel.

4.1.1. Droits

Le « Réutilisateur » bénéficie d'un droit non-exclusif d'utilisation de l'API et des Données fournies par l’API, aux seules fins d'utiliser les l’API et les Données dans les conditions fixées à l'article 4.

Le « Réutilisateur » utilise l'API sous réserve du respect des présentes CGU et de la réglementation en vigueur.

L'API reste, en toutes circonstances, la propriété exclusive de l’Onisep, qui en est seul titulaire et/ou détient tous les droits nécessaires pour en assurer la distribution et en permettre l'utilisation.

Le « Réutilisateur » bénéficie d'un droit non-exclusif d'utilisation des Données fournies par l'API aux seules fins d'intégration pour le développement de son Application, destinée à être proposée à ses utilisateurs, à titre gratuit ou onéreux.

4.1.2. Restrictions

Le « Réutilisateur » ne peut ni nantir, ni céder, ni sous-licencier, ni prêter à titre onéreux ou gratuit l'utilisation de l'API.

Le « Réutilisateur » s'interdit toute transcription, adaptation, traduction, modification, décompilation ou altération de l'API.

La réutilisation de données comportant des données à caractère personnelles ou ayant pour objet ou pour effet de réidentifier des personnes physiques est soumise au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés par le « Réutilisateur ».

Il est notamment interdit au « Réutilisateur » :

  • d’utiliser l’API et les bases de données de l’Onisep d’une manière qui n’est pas expressément autorisée par les présentes conditions
  • de mettre le contenu de l’API à la disposition d’un tiers qui n’est pas expressément autorisé à y accéder en vertu des présentes conditions
  • de permettre ou autoriser un tiers à copier ou obtenir le contenu de l’API de l’Onisep par le biais de son Application
  • de commercialiser (c’est-à-dire de vendre, louer ou donner à bail), copier ou stocker l’API de l’Onisep, à des fins autres que celles prévues par les présentes conditions.

L’Onisep se réserve le droit de limiter le nombre d’appels quotidiens à l’API par application.

4.1.3. Garanties et dysfonctionnements

Le « Réutilisateur » s'engage à informer l’Onisep de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Onisep dont il pourrait avoir connaissance.

L'API est mise à disposition en l'état. L’Onisep ne garantit pas, notamment, que l'API est exempte d'anomalies ou que son fonctionnement est ininterrompu. En conséquence, il est rappelé au « Réutilisateur » qu'il lui appartient de prendre toutes les dispositions pour établir les plans de dépannage adéquats, ainsi que toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte de données générée par l'API du fait de son utilisation.

L’Onisep se réserve expressément le droit, à tout moment et avec ou sans préavis, de corriger les éventuelles anomalies pouvant altérer l'API, de la modifier, de la mettre à jour ou de la changer.

Le « Réutilisateur » reconnaît que ces modifications sont susceptibles d'altérer le fonctionnement de sa propre Application et nécessiter des développements complémentaires afin de conserver la compatibilité avec l'API. Il est expressément convenu que l’Onisep ne peut être tenu pour responsable des frais et/ou de tout préjudice qui pourraient en résulter.

Le « Réutilisateur » prend toutes dispositions techniques et contractuelles afin que les utilisateurs des développements de son Application ne puissent extraire et/ou exploiter les Données de l’Onisep de quelque manière que ce soit.

Le « Réutilisateur » s'engage à ne pas utiliser l'API et les Données pour un usage illicite, ni pour développer une Application mobile, un service web ou tout autre développement qui contreviendrait de quelque façon que ce soit aux lois en vigueur, en particulier en portant préjudice aux tiers, en encourageant ou en promouvant des activités ou réflexions illégales, diffamatoires ou trompeuses, que ce soit à l'encontre de l’Onisep ou de tiers.

4.1.4. Suppression des codes d’accès

Le « Réutilisateur » déclare être parfaitement informé de ce que les codes d'accès à l'API peuvent être désactivés par l’Onisep dans le cas d'une absence d'utilisation de l'API pendant 12 mois consécutifs. L’Onisep envoie préalablement un courriel au « Réutilisateur » à l'adresse électronique qu'il a déclaré lors de la création de son compte. Le « Réutilisateur » dispose d'un délai de 15 jours calendaires à compter de cette information pour demander le maintien des identifiants de connexion à son compte. La clé d’API n’est valable que 24 heures.

4.2. Droits d'utilisation des Données

L’utilisation des Données est soumise aux conditions de la licence ouverte.

La mention du logo de l’Onisep par le « Réutilisateur », notamment sur son Application, est strictement interdite, sous peine de poursuite au titre de la contrefaçon notamment.

5. Durée - résiliation

Les présentes CGU s’appliquent à compter du téléchargement d’une donnée, d’une requête de l’API ou de la date de transmission par l’Onisep des codes d'accès et de la clé d’API dans les conditions prévues à l'article 3 et sont valables pour une durée indéterminée.

En cas de manquement grave du « Réutilisateur » à l'une quelconque de ses obligations, en particulier en cas de détournement de son Application par un tiers, l’Onisep désactive le compte développeur et l’accès authentifié et informe par courriel le « Réutilisateur » du manquement constaté. Ce dernier dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour apporter les explications nécessaires à l’Onisep. L’Onisep réactive le compte du « Réutilisateur » dans le cas où les informations apportées sont satisfaisantes et que le manquement constaté a été résolu.

6. Responsabilité et Garanties

L’Onisep fait le nécessaire pour fournir des Données d'un niveau de qualité standard. Toutefois, l’Onisep ne peut pas garantir l'absence d'anomalies et/ou de dysfonctionnements les concernant ou concernant l'API. L’Onisep ne garantit pas non plus l'accessibilité et le fonctionnement ininterrompus de ces Données ou le fonctionnement ininterrompu de l'API. En aucun cas, l’Onisep ne peut être tenu pour responsable de tout usage qui pourrait en être fait, notamment par un utilisateur.

Le catalogue des Données accessibles par téléchargement ou par le biais de l'API peut être modifié à tout moment à l'initiative de l’Onisep

L’Onisep peut notamment retirer à tout moment l'accès à telle ou telle Donnée sans justification, notamment si cette Donnée est erronée ou porte atteinte aux droits de tiers. Dans ce cas, le « Réutilisateur » retire de son Application la ou les Donnée(s) concernée(s).

7. Modification des CGU

L’Onisep se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les présentes CGU en mettant en ligne les CGU telles que modifiées.

Sauf clause contraire, toute modification des présentes CGU entrera en vigueur à l’expiration d’un délai de trente (30) jours suivant sa mise en ligne sur la page Internet.

Le téléchargement de données, le requêtage de l’API et son utilisation avec ou sans authentification après la date d’entrée en vigueur des modifications sera réputée constituer une acceptation de ces modifications.

8.Divers

Dans le cas où l'une des clauses des présentes CGU est déclarée nulle, non écrite, inopposable ou sans objet, cette clause est réputée non écrite et ne peut affecter la validité des CGU dans leur ensemble, à moins qu'il ne s'agisse d'une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l'une des parties à la date d'entrée en vigueur des CGU. Les termes des présentes CGU ne sauraient être interprétés comme faisant d'une partie le mandataire, l'agent ou le représentant de l'autre partie.

L’Onisep est autorisé à céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant des présentes CGU à tout tiers de son choix.

9. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le « Réutilisateur » dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant.
Pour toute demande, il conviendra d’écrire à : ONISEP, Département des Ressources documentaires, 12 mail Barthélémy Thimonnier, CS10450 Lognes – 77437 MARNE LA VALLEE Cedex 2.

10. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par la loi française.