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CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) DES DONNEES ET DE L’API « ONISEP OPEN DATA »

L'ONISEP a conçu, développé et mis en ligne, avec la société Eolas (filiale du groupe Business & Décision),une plateforme web dénommée « Onisep Open Data » accessible à l'adresse URL http://opendata.onisep.fr/ basée sur la solution open source LOD.Eolas.

Cette plateforme permet notamment de mettre à la disposition de tout réutilisateur potentiel une interface de programmation applicative API accessible à l'adresse URL https://api.opendata.onisep.fr offrant la possibilité d'interroger et d'accéder en ligne aux jeux de données/bases de données déposés sur la plateforme afin de permettre par exemple au Réutilisateur de réutiliser ces données au sein d'une application pour smartphone, tablette ou site web.

Les jeux de données sont téléchargeables et l'API est consentie au réutilisateur par l'Onisep au moyen de la case à cocher figurant sur la demande de téléchargement des jeux de données ou lors de la création du compte pour l'accès à l'API.

En cochant la dite case, le réutilisateur accepte sans réserve l'ensemble des présentes conditions générales d'utilisation (CGU) des données et de l'API proposées sur la plateforme Onisep Open Data.

1. Définitions (voir également le glossaire)

CGU : les présentes Conditions Générales d'utilisation des données et de l'API de la plateforme.

Bases de données/Jeux de données : désignent ici les ensembles de données initiales de l'Onisep, c'est-à-dire les ensembles d'informations (le Contenu) organisés de manière systématiques ou méthodique et accessibles individuellement par voie électronique ou de toute autre manière prévue en vertu de la présente licence et des présentes CGU.

Donnée : information à laquelle l'Onisep donne accès sur la plateforme par téléchargement ou par le biais d'une API.

Réutilisateur : la personne physique ou morale acceptant les présentes CGU et souhaitant réutiliser tout ou partie des Jeux de données de l'Onisep accessibles sur la plateforme.

URL : Dénomination unique à caractère universel qui permet de localiser la plateforme et son API sur l'internet, et qui indique le protocole pour y accéder, le nom du serveur et le chemin à l'intérieur du serveur.

API (ou interface de programmation d'applications) : bibliothèque logicielle de l'Onisep permettant à l'Application d'accéder aux Données disponibles sur la plateforme

Application : l'interface, l'application ou le site mobile, internet ou numérique développé par le « Réutilisateur » avec les informations retournées par l'API par le biais de programmes informatiques.

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet d'encadrer les conditions dans lesquelles le Réutilisateur accède aux Données déposées par l'Onisep sur la plateforme.

3. Acceptation des CGU

La demande d'accès à l'API et aux Données est conditionnée par l'acceptation des présentes CGU.

Le Réutilisateur accepte l'ensemble des présentes CGU.

Dans le cas où l'une des clauses des présentes CGU est déclarée nulle, non écrite, inopposable ou sans objet, cette clause est réputée non écrite et ne peut affecter la validité des CGU dans leur ensemble, à moins qu'il ne s'agisse d'une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l'une des parties à la date d'entrée en vigueur des CGU. Les termes des présentes CGU ne sauraient être interprétés comme faisant d'une partie le mandataire, l'agent ou le représentant de l'autre partie.

L'Onisep est autorisé à céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant des présentes CGU à tout tiers de son choix pour l'exécution des présentes.

4. Accès à l'API et aux Jeux de données

4.1 Accès à l'API

Pour avoir la possibilité d'effectuer un nombre important de requêtes journalières sur l'API, il est conseillé au Réutilisateur de s'authentifier et de créer au préalable un compte développeur sur http://opendata.onisep.fr. En effet, les développeurs non authentifiés ont un quota de requêtes limité.

Au moment de la création du compte, des codes d'accès (identifiant et mot de passe) sont communiqués aux développeurs.

Le Réutilisateur est responsable des codes d'accès à l'API et aux Données, ainsi que de l'usage qui en est fait. Il veille notamment à ce que ces codes ne puissent pas être «aspirés» par un utilisateur de son Application.

Le Réutilisateur garantit que toute information fournie à l'Onisep relative à son compte est exacte et à jour.

4.2 Conditions d'utilisation de l'API

Le Réutilisateur reconnaît que l'accès authentifié à un compte développeur et la clé d'API lui sont consentis à titre personnel.

Le Réutilisateur bénéficie d'un droit non-exclusif d'utilisation de l'API dans les conditions fixées aux présentes et dans le strict respect des présentes CGU et de la réglementation en vigueur.

L'API et l'intégralité de son contenu et composantes reste, en toutes circonstances, la propriété exclusive de l'Onisep, qui en est seul titulaire et/ou détient tous les droits nécessaires pour en assurer la distribution et en permettre l'utilisation.

Le Réutilisateur bénéficie d'un droit non-exclusif d'utilisation des Bases de données et Données accessibles via l'API aux seules fins d'intégration pour le développement de son Application, destinée à être proposée à ses utilisateurs, à titre gratuit ou onéreux.

4.3. Restrictions

Le Réutilisateur ne peut ni nantir, ni céder, ni sous-licencier, ni prêter à titre onéreux ou gratuit l'utilisation de l'API.

Le Réutilisateur s'interdit toute transcription, adaptation, traduction, modification, décompilation ou altération de l'API.

Il est notamment interdit au Réutilisateur :

  • d'utiliser l'API et les Jeux de données/ Bases de données de l'Onisep d'une manière qui n'est pas expressément autorisée par les présentes conditions
  • de mettre le contenu de l'API à la disposition d'un tiers qui n'est pas expressément autorisé à y accéder en vertu des présentes conditions
  • de permettre ou autoriser un tiers à copier ou obtenir le contenu de l'API de l'Onisep par le biais de son Application
  • de commercialiser (c'est-à-dire de vendre, louer ou donner à bail), copier ou stocker l'API de l'Onisep, à des fins autres que celles prévues par les présentes conditions.

L'Onisep se réserve le droit de limiter le nombre d'appels quotidiens à l'API par application.

La réutilisation de Données comportant des données à caractère personnel ou ayant pour objet ou pour effet de réidentifier des personnes physiques est également soumise au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du RGPD par le Réutilisateur.

4.4 Suppression des codes d'accès

Le Réutilisateur déclare être parfaitement informé de ce que les codes d'accès à l'API peuvent être désactivés par l'Onisep dans le cas d'une absence d'utilisation de l'API pendant 12 mois consécutifs. L'Onisep envoie préalablement un courriel au Réutilisateur à l'adresse électronique qu'il a déclaré lors de la création de son compte. Le Réutilisateur dispose d'un délai de 15 jours calendaires à compter de cette information pour demander le maintien des identifiants de connexion à son compte. La clé d'API n'est valable que 24 heures.

5. Droits d'utilisation des Jeux de données/Bases de Données

L'utilisation des Jeux de données/Bases de données est soumise aux conditions de la Open Data Commons Open Database License (ODbL) licence ODbL (Open Database Licence) de l' Open Knowledge Foundation.

Seul le texte complet de la licence fait foi.

Une traduction non officielle en français peut être obtenue pour une facilité de compréhension. Cette traduction a été réalisée par Veni Vidi Libri.

Le Réutilisateur peut :

  • copier, distribuer et utiliser les éléments des Jeux de données/Bases de données
  • produire des créations à partir de ces Jeux de données/Bases de données
  • adapter, modifier et construire à partir ces Jeux de données/Bases de données

Sous réserve de :

  • mentionner impérativement la paternité : Le Réutilisateur doit mentionner la source de la/des Bases de données pour toute utilisation publique de la Base de données, ou pour toute création produite à partir des Bases de données. Pour toute utilisation ou redistribution des Bases de données, ou création produite à partir de ces Bases de données, le Réutilisateur doit clairement mentionner aux tiers la licence de la base de données et garder intacte toute mention légale sur la Base de données originaire. La source devra être mentionnée de la façon suivante : " [Nom de la base/du jeu de données],Onisep, [date], sous licence ODbL." En revanche, il est strictement interdit de reproduire le logo de l'Onisep, sous peine de poursuite au titre de la contrefaçon notamment.
  • partager aux conditions identiques : Si le Réutilisateur utilise publiquement une version adaptée de la Base de données, ou produit une création à partir d'une base de données adaptée, il doit aussi offrir cette base de données adaptée selon les termes de la licence OdbL. Le Réutilisateur doit également préciser clairement que les données sont disponibles sous la licence ODbL (Open Database License).

6. Responsabilité et Garanties

L'Onisep fait le nécessaire pour fournir des Données d'un niveau de qualité standard. Toutefois, l'Onisep ne peut pas garantir l'absence d'anomalies et/ou de dysfonctionnements les concernant ou concernant l'API. L'Onisep ne garantit pas non plus l'accessibilité et le fonctionnement ininterrompus de ces Données ou le fonctionnement ininterrompu de l'API. En aucun cas, l'Onisep ne peut être tenu pour responsable de tout usage qui pourrait en être fait, notamment par un utilisateur.

En conséquence, il est rappelé au Réutilisateur qu'il lui appartient de prendre toutes les dispositions pour établir les plans de dépannage adéquats, ainsi que toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte de données générée par l'API du fait de son utilisation.

L'Onisep se réserve expressément le droit, à tout moment et, avec ou sans préavis, de corriger les éventuelles anomalies pouvant altérer l'API, de la modifier, de la mettre à jour ou de la changer. Le catalogue des Données accessibles par téléchargement ou par le biais de l'API peut être modifié à tout moment à l'initiative de l'Onisep. L'Onisep peut notamment retirer à tout moment l'accès à telle ou telle Donnée sans justification, notamment si cette Donnée est erronée ou porte atteinte aux droits de tiers. Dans ce cas, le Réutilisateur retire de son Application la ou les Donnée(s) concernée(s).

Le Réutilisateur reconnaît que ces modifications sont susceptibles d'altérer le fonctionnement de sa propre Application et nécessiter des développements complémentaires afin de conserver la compatibilité avec l'API. Il est expressément convenu que l'Onisep ne peut être tenu pour responsable des frais et/ou de tout préjudice qui pourraient en résulter.

Le Réutilisateur prend toutes dispositions techniques et contractuelles afin que les utilisateurs des développements de son Application ne puissent extraire et/ou exploiter les Données de l'Onisep de quelque manière que ce soit.

Le Réutilisateur s'engage à ne pas utiliser l'API et son Contenu pour un usage illicite, ni pour développer une Application mobile, un service web ou tout autre développement qui contreviendrait de quelque façon que ce soit aux lois en vigueur, en particulier en portant préjudice aux tiers, en encourageant ou en promouvant des activités ou réflexions illégales, diffamatoires ou trompeuses, que ce soit à l'encontre de l'Onisep ou de tiers.

Le Réutilisateur s'engage à informer l'Onisep de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Onisep dont il pourrait avoir connaissance.

7. Durée - résiliation

Les présentes CGU s'appliquent à compter du téléchargement d'une Donnée, d'une requête de l'API ou de la date de transmission par l'Onisep des codes d'accès et de la clé d'API dans les conditions prévues à l'article 4 et sont valables pour une durée indéterminée.

En cas de manquement grave du Réutilisateur à l'une quelconque de ses obligations, en particulier en cas de détournement de son Application par un tiers, l'Onisep désactive le compte développeur et l'accès authentifié, et informe par courriel le Réutilisateur du manquement constaté. Ce dernier dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour apporter les explications nécessaires à l'Onisep. L'Onisep réactive le compte du Réutilisateur dans le cas où les informations apportées sont satisfaisantes et que le manquement constaté a été résolu.

8. Modification des CGU

L'Onisep se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les présentes CGU en mettant en ligne les CGU telles que modifiées.

Sauf clause contraire, toute modification des présentes CGU entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de trente (30) jours suivant sa mise en ligne sur la page web.

Le téléchargement de Données, le requêtage de l'API et son utilisation avec ou sans authentification après la date d'entrée en vigueur des modifications, constitue(nt) une acceptation de ces modifications.

9. Loi Informatique et Libertés- RGPD

Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu'au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (dit « RGPD »), le Réutilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant.

Le Réutilisateur pourra exercer son droit en écrivant :

  • à l'adresse suivante : dpo@onisep.fr.
  • ou par courrier signé accompagné de la copie d'un titre d'identité à l'adresse suivante :

ONISEP

A l'attention du Délégué à la Protection des Données

12 mail Barthélémy Thimonnier

CS10450 Lognes

77437 Marne-la-Vallée cedex 2

L'Onisep, en sa qualité de responsable de traitement informe le Réutilisateur que ses données renseignées lors de la création de son compte API feront l'objet d'un traitement visant à l'utilisation de l'API.

Le Réutilisateur consent expressément au traitement de ses données à caractère personnel en créant son compte, aux seules fins d'utilisation de l'API. Ces données sont conservées pour la durée d'utilisation de l'API par le Réutilisateur. Les données sont ensuite définitivement supprimées.

10. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

Date de mise en ligne : 6 novembre 2020.