Site Open data Onisep
Actualités
Retour à la liste

Une nouvelle version de la licence ouverte

Publié le 20/07/2017
général
Etalab a profité de la parution du décret sur les licences de réutilisation des informations publiques et sur les modalités de leur homologation pour présenter une nouvelle version de la licence ouverte.

Si la première version de cette licence, datant de 2011, avait le mérite d’expliquer clairement aux utilisateurs ce qu’ils pouvaient faire ou ne pas faire des données, la version 2.0 prend en compte les changements législatifs induits par la loi du 28 décembre 2015 sur la gratuité et les modalités de réutilisation des informations émanant des administrations publiques et la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Ainsi, toutes les administrations peuvent proposer une licence de réutilisation d’informations publiques, même lorsque cette réutilisation est gratuite.

En remplaçant la notion de « producteur » de données par la notion de « concédant » la licence ouverte considère que les données reçues, mais non produites par les administrations, entrent aussi dans le champ des informations publiques qui peuvent être diffusées et réutilisées.

Enfin, si les « réutilisateurs » sont confortés dans leurs droits à diffuser, reproduire, adapter... les données, ils doivent cependant :

- s’assurer que les informations dont ils détiennent des droits de propriété intellectuelle ne constituent pas des informations publiques (et sont donc hors champ de la licence),

- toujours considérer que la réutilisation des données à caractère personnel est soumise à la loi de janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.