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Le service public de la donnée

Publié le 19/07/2017
général
Prévu par l’article 14 de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, le service public de la donnée a fait son apparition, via le décret d’application 2017-331 du 14 mars 2017.

À quoi sert-il ? Composé de jeux de données économiques et sociales très importantes, il vise notamment à mettre à disposition des entreprises et des administrations des données de référence réutilisables et de qualité.

Cette liste de données de référence, définie réglementairement par le décret du 14 mars 2017, comprend 3 nomenclatures utilisées par l’Onisep :

- le répertoire opérationnel des métiers et de l’emploi (Rome),
- le code officiel géographique (COG) de l’Insee dans les jeux de données géolocalisées,
- le n° Siret pour les établissements d’enseignement et les organismes d’information (CIO, SCUIO).

L’arrêté du 14 juin 2017 fixe les règles techniques et d’organisation de mise à disposition des données de référence auxquelles doivent se conformer les administrations. Ainsi, ces dernières doivent au moins renseigner sur :

  1. la source et la date de dernière mise à jour des informations diffusées,
  2. la création et la mise à jour des données,
  3. la fréquence de mise à disposition des données de référence à jour,
  4. la disponibilité du service et son niveau de performance,
  5. les modalités de mise à disposition des données de référence,
  6. les cas d'erreurs ou de traitement incomplet de ces données ou des informations associées,
  7. toute modification substantielle des caractéristiques des données de référence, de leurs modalités de mise à disposition, et de la structure de la base de données.